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Rue Verheyleweghen 3
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Enquête publique terminée

Régulariser les travaux effectués et rénover la maison unifamiliale

Woluwe-Saint-Lambert
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 15 mars 2023 au jeudi 13 avril 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 214 m² 214 m² 214 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 18/PU/1859485
Référence communale PU/1859485/2022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Woluwe-Saint-Lambert) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 25-10-2022
Éléments complémentaires 17-02-2023
Dossier complet 27-02-2023
Début d'enquête publique 15-03-2023
Fin d'enquête publique 13-04-2023
Commission de concertation 28-04-2023
 Suspension (Projet modifié) 22-05-2023
 Fin de la suspension 22-06-2023
Dossier complet (Projet modifié) 22-06-2023
Notification de la décision 16-08-2023
Validité du permis 16-08-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques