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Rue Verheyleweghen 3
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Enquête publique terminée

Régulariser les travaux effectués et rénover la maison unifamiliale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 15 mars 2023 au jeudi 13 avril 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 214 m² 214 m² 214 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 18/PU/1859485
Référence communale PU/1859485/2022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-10-2022
Éléments complémentaires 17-02-2023
Dossier complet 27-02-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 15-03-2023
Fin d'enquête publique 13-04-2023
Commission de concertation 28-04-2023
 Suspension (Projet modifié) 22-05-2023
 Fin de la suspension 22-06-2023
Dossier complet (Projet modifié) 22-06-2023
Notification de la décision 16-08-2023
Validité du permis 16-08-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques