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Avenue de la Chapelle 62
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Enquête publique terminée

Régulariser les modifications apportées par rapport à la situation de droit, isoler la toiture et abattre trois arbres situés dans le jardin de l'immeuble

Woluwe-Saint-Lambert
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté

Enquête publique

du jeudi 27 avril 2023 au vendredi 12 mai 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 347 m² 347 m² 347 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Référence
Dépôt
Décision
Statut

09/10/1967
Octroyé
29/05/2001
Octroyé
24/03/1925
Octroyé
17/10/1966
Octroyé
05/01/1961
Octroyé
05/12/2000
Octroyé
Ligne du temps
Références
Référence régionale 18/PU/1858790
Référence communale PU/1858790/2022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Woluwe-Saint-Lambert) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 20-10-2022
Dossier incomplet 02-12-2022
Dossier complet 13-03-2023
Enquête publique 27-04-2023
12-05-2023
Commission de concertation 26-05-2023
Notification 12-07-2023
Validité 12-07-2026
Mise en œuvre
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
  • Commission de concertation
Données publiques