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Avenue de la Chapelle 62
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Enquête publique terminée

Régulariser les modifications apportées par rapport à la situation de droit, isoler la toiture et abattre trois arbres situés dans le jardin de l'immeuble

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 27 avril 2023 au jeudi 11 mai 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 347 m² 347 m² 347 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 18/PU/1858790
Référence communale PU/1858790/2022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-10-2022
Éléments complémentaires 30-01-2023
Dossier complet 13-03-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 27-04-2023
Fin d'enquête publique 11-05-2023
Commission de concertation 26-05-2023
Dossier complet (Projet modifié)
Notification de la décision 12-07-2023
Validité du permis 12-07-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques