Avenue de Janvier 22
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Référence régionale	18/PU/1858605
Référence communale	PU/1858605/2022

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Enquête publique du jeudi 24 août 2023 au jeudi 7 septembre 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.

L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.

Détection de données incohérentes

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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Déplacer les garde-corps et augmenter la profondeur des terrasses au dernier étage en façade avant de l'immeuble

Chronologie

Étape	Date
Dépôt	18-10-2022
Éléments complémentaires	26-04-2023
Dossier complet	12-06-2023
Début d'enquête publique	24-08-2023
Fin d'enquête publique	07-09-2023
Commission de concertation	22-09-2023
Notification de la décision

Instances d'avis

Commission de concertation

Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation	Existant	Projeté	Autorisé
Logement	1.127 m²	1.127 m²	À déterminer

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt	Référence	Notification	Statut
06-03-2023	18/IPETMP/1893510	29-03-2023
Donnée manquante	PU/532928	12-02-1968

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