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Avenue de la Croix du Sud 31
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Enquête publique terminée

Effectuer des aménagements intérieurs, étendre le rez-de-chaussée, isoler la toiture, aménager les combles et une lucarne dans le versant latéral et arrière de la toiture de l'immeuble

Woluwe-Saint-Lambert
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté

Enquête publique

du jeudi 10 novembre 2022 au vendredi 25 novembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 130 m² 168 m² 168 m² 38 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Référence
Dépôt
Décision
Statut

17/08/2021
Octroyé
27/02/2006
06/10/2006
Octroyé
28/12/2005
16/08/2006
Octroyé
21/12/2004
Octroyé
13/04/1964
Octroyé
14/03/1955
Octroyé
Ligne du temps
Références
Référence régionale 18/PU/1856225
Référence communale PU/1856225/2022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Woluwe-Saint-Lambert) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 27-09-2022
Dossier complet 19-10-2022
Enquête publique 10-11-2022
25-11-2022
Commission de concertation 09-12-2022
Notification 12-07-2023
Validité 12-07-2026
Mise en œuvre
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
  • Commission de concertation
Données publiques