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Rue Jean-Baptiste Timmermans 26
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Enquête publique terminée

Rénover, étendre et régulariser les modifications apportées à la maison unifamiliale

Woluwe-Saint-Lambert
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 14 décembre 2022 au mercredi 28 décembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 241 m² 247 m² 247 m² 6 m²
Autre 91 m² 107 m² 107 m² 16 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 18/PU/1854283
Référence communale PU/1854283/2022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Woluwe-Saint-Lambert) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 09-09-2022
Éléments complémentaires 16-11-2022
Dossier complet 25-11-2022
Début d'enquête publique 14-12-2022
Fin d'enquête publique 28-12-2022
Commission de concertation 13-01-2023
 Suspension (Projet modifié) 27-03-2023
 Fin de la suspension 09-05-2023
Dossier complet (Projet modifié) 09-05-2023
Notification de la décision 24-05-2023
Début des travaux 06-12-2023
Validité du permis 24-05-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques