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Avenue des Rogations 107-109
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Enquête publique terminée

Régulariser des modifications structurelles, étendre le restaurant, modifier la façade au rez, remplacer tous les châssis, supprimer le garage, rénover et transformer tous les étages, rajouter un appartement dans la toiture avec création de lucarnes, et construire des balcons à l'arrière de l'immeuble

Woluwe-Saint-Lambert
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté

Enquête publique

du jeudi 26 janvier 2023 au vendredi 10 février 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 327 m² 365 m² 365 m² 38 m²
Autres 46 m² 43 m² 43 m² -3 m²
Commerce 148 m² 132 m² 132 m² -16 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Référence
Dépôt
Décision
Statut

04/02/2021
07/02/2022
Refusé
22/06/2018
Recours
16/12/1901
Octroyé
17/07/1974
Octroyé
04/07/1974
Octroyé
28/12/1970
Octroyé
16/07/1964
Octroyé
30/11/1949
Octroyé
18/04/1914
Octroyé
03/05/1905
Octroyé
Ligne du temps
Références
Référence régionale 18/PU/1854102
Référence communale PU/1854102/2022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Woluwe-Saint-Lambert) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 07-09-2022
Dossier incomplet 13-10-2022
Dossier complet 13-01-2023
Enquête publique 26-01-2023
10-02-2023
Commission de concertation 24-02-2023
Notification 22-05-2023
Validité 22-05-2026
Mise en œuvre
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
  • Commission de concertation
  • SIAMU
Données publiques