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Rue du Carrefour 25A
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Enquête publique terminée

Régulariser l'extension au deuxième étage et l'escalier vers le jardin, construire une lucarne en versant avant de toiture, rénover et isoler la maison unifamiliale

Woluwe-Saint-Lambert
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 10 novembre 2022 au jeudi 24 novembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 94 m² 100 m² 100 m² 6 m²
Autre 92 m² 92 m² 92 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 18/PU/1850091
Référence communale PU/1850091/2022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Woluwe-Saint-Lambert) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 25-07-2022
Éléments complémentaires 05-10-2022
Dossier complet 14-10-2022
Début d'enquête publique 10-11-2022
Fin d'enquête publique 24-11-2022
Commission de concertation 09-12-2022
 Suspension (Projet modifié) 04-01-2023
 Fin de la suspension 27-04-2023
Dossier complet (Projet modifié) 27-04-2023
Notification de la décision 22-05-2023
Début des travaux 07-06-2023
Validité du permis 22-05-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques