Rue André Crabbe 13
1200 Woluwe-Saint-Lambert
Enquête publique terminée
Régulariser l'ensemble des modifications apportées à l'immeuble par rapport au permis d'urbanisme n°11601 délivré le 23/09/1968
Woluwe-Saint-LambertBase légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté
Enquête publique
du jeudi 20 octobre 2022 au vendredi 4 novembre 2022
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 723 m² | 857 m² | 857 m² | 134 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 18/PU/1846604 |
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Référence communale | PU/1846604/2022 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
La commune (Woluwe-Saint-Lambert) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt |
23-06-2022
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Dossier incomplet |
28-07-2022
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Dossier complet |
09-09-2022
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Enquête publique |
20-10-2022
04-11-2022 |
Commission de concertation |
18-11-2022
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Notification |
08-09-2023
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Validité |
08-09-2026
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Mise en œuvre |
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Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué
- Commission de concertation
- SIAMU