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Rue André Crabbe 13
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Enquête publique terminée

Régulariser l'ensemble des modifications apportées à l'immeuble par rapport au permis d'urbanisme n°11601 délivré le 23/09/1968

Woluwe-Saint-Lambert
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté

Enquête publique

du jeudi 20 octobre 2022 au vendredi 4 novembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 723 m² 857 m² 857 m² 134 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Référence
Dépôt
Décision
Statut

20/02/2006
09/06/2006
Octroyé
23/09/1968
Octroyé
09/05/1966
Octroyé
11/06/1985
Octroyé
23/09/1968
Octroyé
19/11/1962
Octroyé
27/05/1959
Octroyé
Ligne du temps
Références
Référence régionale 18/PU/1846604
Référence communale PU/1846604/2022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Woluwe-Saint-Lambert) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 23-06-2022
Dossier incomplet 28-07-2022
Dossier complet 09-09-2022
Enquête publique 20-10-2022
04-11-2022
Commission de concertation 18-11-2022
Notification 08-09-2023
Validité 08-09-2026
Mise en œuvre
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
  • Commission de concertation
  • SIAMU
Données publiques