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Avenue Louis Gribaumont 94
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Enquête publique terminée

Régulariser les diverses transformations (caves, garage, zone de recul, lucarne en versant arrière de toiture), aménager les combles, étendre la terrasse du rez-de-chaussée, placer un escalier extérieur vers le jardin et remplacer les menuiseries extérieures de la maison unifamiliale

Woluwe-Saint-Lambert
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté

Enquête publique

du jeudi 20 octobre 2022 au vendredi 4 novembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 206 m² 209 m² 209 m² 3 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Référence
Dépôt
Décision
Statut

12/11/1996
Octroyé
25/11/1952
Octroyé
30/11/1949
Octroyé
26/06/1931
Octroyé
19/05/1970
Octroyé
20/07/1933
Octroyé
Ligne du temps
Références
Référence régionale 18/PU/1846100
Référence communale PU/1846100/2022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Woluwe-Saint-Lambert) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 21-06-2022
Dossier incomplet 25-07-2022
Dossier complet 01-09-2022
Enquête publique 20-10-2022
04-11-2022
Commission de concertation 18-11-2022
Notification 21-12-2022
Mise en œuvre 09-01-2023
Validité 21-12-2025
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
  • Commission de concertation
Données publiques