Chaussée de Roodebeek 251
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Référence régionale 18/PU/1843087
Référence communale PU/1843087/2022
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 9 novembre 2023 au jeudi 23 novembre 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Régulariser la division d’une maison unifamiliale en deux unités (commerce et logement) et les travaux effectués, abattre un arbre à haute tige et agrandir la surface commerciale dans l'immeuble

Chronologie

Étape Date
Dépôt 24-05-2022
Éléments complémentaires 10-08-2023
Dossier complet 22-09-2023
Début d'enquête publique 09-11-2023
Fin d'enquête publique 23-11-2023
Commission de concertation 08-12-2023
 Suspension (Projet modifié) 12-01-2024
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 186 m² 186 m² À déterminer
Commerce 76 m² 98 m² À déterminer

Historique des demandes

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Dépôt Référence Notification Statut
Donnée manquante PU/531382 27-10-1959
Donnée manquante PU/685448 28-02-1936

Ligne du temps

La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes