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Rue Dries 87
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Régulariser les modifications apportées à la maison unifamiliale par rapport au permis d'urbanisme 13943 délivré le 22/07/1985

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 175 m² 261 m² Refusé 85 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 18/PU/1841433
Référence communale PU/1841433/2022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-05-2022
Éléments complémentaires 29-06-2022
Dossier complet 27-07-2022
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 13-10-2022
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques