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Avenue Général Bastin 10
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Enquête publique terminée

Transformer les combles, placer de nouvelles tuiles en toiture et construire une lucarne en toiture arrière de la maison unifamiliale

Woluwe-Saint-Lambert
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté

Enquête publique

du jeudi 15 septembre 2022 au vendredi 30 septembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 355 m² 355 m² 355 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Référence
Dépôt
Décision
Statut

09/11/2021
30/11/2021
Octroyé
13/04/2021
23/07/2021
Octroyé
02/09/2020
13/10/2020
Octroyé
15/06/2018
15/01/2019
Octroyé
16/09/2016
13/04/2018
Octroyé
08/04/2011
28/02/2012
Octroyé
27/10/2010
23/12/2010
Octroyé
07/07/2010
26/08/2010
Octroyé
27/02/1956
Octroyé
04/07/1955
Octroyé
Ligne du temps
Références
Référence régionale 18/PU/1838851
Référence communale PU/1838851/2022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Woluwe-Saint-Lambert) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 22-04-2022
Dossier incomplet 02-06-2022
Dossier complet 27-07-2022
Enquête publique 15-09-2022
30-09-2022
Commission de concertation 14-10-2022
Notification 29-11-2022
Mise en œuvre 14-02-2023
Validité 28-11-2025
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
  • Commission de concertation
Données publiques