Avenue des Cerisiers 152
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Référence régionale 18/PU/1831325
Référence communale PU/1831325/2022
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 27 avril 2023 au jeudi 11 mai 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Régulariser les travaux effectués (transformation de la façade arrière, aménagement des combles, placement d'enseignes, ...), remplacer les châssis et réaménager la zone de recul de l'immeuble

Chronologie

Étape Date
Dépôt 14-02-2022
Éléments complémentaires 01-03-2023
Dossier complet 17-03-2023
Début d'enquête publique 27-04-2023
Fin d'enquête publique 11-05-2023
Commission de concertation 26-05-2023
 Suspension (Projet modifié) 21-06-2023
 Fin de la suspension 20-07-2023
Notification de la décision 18-09-2023
Validité du permis 18-09-2026

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 130 m² 185 m² 185 m²
Commerce 85 m² 85 m² 85 m²
Autre 83 m² 27 m² 27 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
03-09-2007 PU/540189 25-03-2008
Donnée manquante PU/533801 01-10-1975
Donnée manquante PU/685604 12-05-1936
Donnée manquante PU/687662 27-12-1929

Ligne du temps