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Avenue Georges Henri 373
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Régulariser la modification de la destination des combles en un logement supplémentaire dans l'immeuble

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 277 m² 277 m² 277 m² 0 m²
Autre 104 m² 104 m² 104 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 18/PU/1830508
Référence communale PU/1830508/2022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-02-2022
Éléments complémentaires 30-05-2022
Dossier complet 08-06-2022
Délai pour délivrer le permis 105 jours
Notification de la décision 09-09-2022
Début des travaux 29-09-2022
Fin des travaux 12-04-2023
Validité du permis 08-09-2025
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques