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Rue Vandenhoven 71
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Enquête publique terminée

Régulariser les modifications apportées à la maison unifamiliale

Woluwe-Saint-Lambert
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté

Enquête publique

du jeudi 12 mai 2022 au vendredi 27 mai 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 226 m² 226 m² 226 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Référence
Dépôt
Décision
Statut

19/04/2024
Refusé
19/04/2024
Refusé
19/12/2023
Instruction
26/04/2023
Instruction
24/09/2022
25/01/2023
Octroyé
31/08/2015
Octroyé
19/06/2015
Octroyé
26/05/2015
16/07/2015
Octroyé
25/07/2014
16/09/2014
Octroyé
12/02/2014
Octroyé
Ligne du temps
Références
Référence régionale 18/PU/1824908
Référence communale PU/1824908/2021
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Woluwe-Saint-Lambert) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 07-12-2021
Dossier incomplet 03-01-2022
Dossier complet 15-03-2022
Enquête publique 12-05-2022
27-05-2022
Commission de concertation 10-06-2022
Notification 03-02-2023
Mise en œuvre 06-06-2024
Validité 03-02-2026
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
  • Commission de concertation
Données publiques