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Rue Albert et Marie-Louise Servais-Kinet 11
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Enquête publique terminée

Régulariser les travaux structurels effectués et placer un escalier en façade arrière du duplex bas de l'immeuble

Woluwe-Saint-Lambert
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté

Enquête publique

du jeudi 24 mars 2022 au vendredi 8 avril 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 235 m² 237 m² 237 m² 2 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Référence
Dépôt
Décision
Statut

24/08/2022
20/02/2023
Octroyé
17/07/2019
04/10/2019
Octroyé
01/07/2019
02/06/2022
Refusé
24/08/2017
Octroyé
17/12/2008
16/07/2009
Octroyé
29/08/2006
18/09/2006
Octroyé
14/04/2004
Octroyé
06/02/2004
06/07/2004
Octroyé
20/11/2003
04/05/2006
Octroyé
23/03/2000
24/03/2003
Octroyé
Ligne du temps
Références
Référence régionale 18/PU/1820327
Référence communale PU/1820327/2021
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Woluwe-Saint-Lambert) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 26-10-2021
Dossier incomplet 01-12-2021
Dossier complet 24-02-2022
Enquête publique 24-03-2022
08-04-2022
Commission de concertation 29-04-2022
Notification 02-06-2022
Mise en œuvre 29-06-2022
Validité 01-06-2025
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
  • Commission de concertation
Données publiques