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Avenue Paul Hymans 126
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Régulariser la transformation d'un appartement de quatre chambres en deux appartements de deux chambres au troisième étage de l'immeuble

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 156 m² 156 m² Donnée manquante 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 18/PU/1810506
Référence communale PU/1810506/2021
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-10-2021
Éléments complémentaires 04-08-2022
Dossier complet 07-04-2022
Délai pour délivrer le permis 90 jours
 Suspension (Projet modifié) 26-08-2022
 Fin de la suspension 03-11-2022
Notification de la décision 18-11-2022
Début des travaux 20-06-2023
Fin des travaux 20-06-2023
Validité du permis 18-11-2025
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques