c #}

Rue Abbé de l'Epée 12
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Enquête publique terminée

Régulariser les travaux effectués et remplacer les châssis de la maison unifamiliale

Woluwe-Saint-Lambert
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté

Enquête publique

du jeudi 25 août 2022 au vendredi 9 septembre 2022

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Référence
Dépôt
Décision
Statut

12/04/2019
02/04/2020
Octroyé
05/04/2019
24/02/1928
Octroyé
09/04/1975
Octroyé
21/12/2004
Octroyé
Ligne du temps
Références
Référence régionale 18/PU/1799661
Référence communale PU/1799661/2021
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Woluwe-Saint-Lambert) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 21-09-2021
Dossier incomplet 03-11-2021
Dossier complet 14-06-2022
Enquête publique 25-08-2022
09-09-2022
Commission de concertation 23-09-2022
Notification 28-07-2023
Mise en œuvre 13-11-2024
Validité 28-07-2026
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
  • Commission de concertation
Données publiques