Rue Dries 164
1200 Woluwe-Saint-Lambert
Enquête publique terminée
EN RECOURS AU GOUVERNEMENT - régulariser les modifications apportées au permis d'urbanisme n°18.755 délivré le 13/11/2008 (aménagement de la zone non construite, placement d'un abri de jardin, entrée latérale, rehausse des pentes de la toiture, placement de cheminées) pour l'immeuble
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 19 avril 2022 au mardi 3 mai 2022
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 18/PU/1799404 |
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Référence communale | PU/1799404/2021 |
Version | 1 |
Dossier en recours | 18/GOU_PU/1870829 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 20-09-2021 |
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Éléments complémentaires | 07-03-2022 |
Dossier complet | 30-03-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 19-04-2022 |
Fin d'enquête publique | 03-05-2022 |
Commission de concertation | 20-05-2022 |
Suspension (Projet modifié) | 10-06-2022 |
Fin de la suspension | 10-12-2022 |
Notification de la décision | 04-01-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué