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Rue Dries 164
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Enquête publique terminée

EN RECOURS AU GOUVERNEMENT - régulariser les modifications apportées au permis d'urbanisme n°18.755 délivré le 13/11/2008 (aménagement de la zone non construite, placement d'un abri de jardin, entrée latérale, rehausse des pentes de la toiture, placement de cheminées) pour l'immeuble

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 19 avril 2022 au mardi 3 mai 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 189 m² 189 m² À déterminer 0 m²
Autre 182 m² 182 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 18/PU/1799404
Référence communale PU/1799404/2021
Version 1
Dossier en recours 18/GOU_PU/1870829

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-09-2021
Éléments complémentaires 07-03-2022
Dossier complet 30-03-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 19-04-2022
Fin d'enquête publique 03-05-2022
Commission de concertation 20-05-2022
 Suspension (Projet modifié) 10-06-2022
 Fin de la suspension 10-12-2022
Notification de la décision 04-01-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques