Avenue du Roi Chevalier 24
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Référence régionale	18/PU/1797715
Référence communale	PU/1797715/2021

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Enquête publique du jeudi 12 mai 2022 au jeudi 26 mai 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.

L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.

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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Régulariser la couverture de la cour et les installations techniques en toiture de l'immeuble

Chronologie

Étape	Date
Dépôt	31-08-2021
Éléments complémentaires	01-03-2022
Dossier complet	12-04-2022
Début d'enquête publique	12-05-2022
Fin d'enquête publique	26-05-2022
Commission de concertation	10-06-2022
Notification de la décision	10-08-2022
Début des travaux	01-09-2022
Fin des travaux	01-09-2022
Validité du permis	09-08-2025

Instances d'avis

Commission de concertation

Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation	Existant	Projeté	Autorisé
Logement	235 m²	235 m²	235 m²
Commerce	106 m²	114 m²	114 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt	Référence	Notification
19-04-2021	18/CL3/1783201	05-05-2021
26-10-2018	PU/703247
16-12-2016	PU/621741	26-02-2018
11-05-2012	PU/541664	15-03-2016
15-06-2005	PU/539587	09-02-2006
Donnée manquante	PU/530863	24-06-1957
Donnée manquante	PU/531639	19-12-1960
Donnée manquante	PU/538534
Donnée manquante	PU/538535

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