Avenue du Roi Chevalier 24
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Référence régionale 18/PU/1797715
Référence communale PU/1797715/2021
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 12 mai 2022 au jeudi 26 mai 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Régulariser la couverture de la cour et les installations techniques en toiture de l'immeuble

Chronologie

Étape Date
Dépôt 31-08-2021
Éléments complémentaires 01-03-2022
Dossier complet 12-04-2022
Début d'enquête publique 12-05-2022
Fin d'enquête publique 26-05-2022
Commission de concertation 10-06-2022
Notification de la décision 10-08-2022
Début des travaux 01-09-2022
Fin des travaux 01-09-2022
Validité du permis 09-08-2025

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 235 m² 235 m² 235 m²
Commerce 106 m² 114 m² 114 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
19-04-2021 18/CL3/1783201 05-05-2021
26-10-2018 PU/703247
16-12-2016 PU/621741 26-02-2018
11-05-2012 PU/541664 15-03-2016
15-06-2005 PU/539587 09-02-2006
Donnée manquante PU/530863 24-06-1957
Donnée manquante PU/531639 19-12-1960
Donnée manquante PU/538534
Donnée manquante PU/538535

Ligne du temps