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Avenue du Roi Chevalier 24
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Enquête publique terminée

Régulariser la couverture de la cour et les installations techniques en toiture de l'immeuble

Woluwe-Saint-Lambert
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 2 de l’arrêté

Enquête publique

du jeudi 12 mai 2022 au vendredi 27 mai 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 235 m² 235 m² 235 m² 0 m²
Commerce 106 m² 114 m² 114 m² 9 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Référence
Dépôt
Décision
Statut

19/04/2021
Octroyé
26/10/2018
Refusé
16/12/2016
26/02/2018
Refusé
11/05/2012
15/03/2016
Refusé
16/06/2008
Octroyé
25/03/2008
Octroyé
15/06/2005
09/02/2006
Octroyé
29/11/2002
28/08/2022
Octroyé
21/12/2004
Octroyé
Octroyé
Ligne du temps
Références
Référence régionale 18/PU/1797715
Référence communale PU/1797715/2021
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Woluwe-Saint-Lambert) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 31-08-2021
Dossier incomplet 21-09-2021
Dossier complet 12-04-2022
Enquête publique 12-05-2022
27-05-2022
Commission de concertation 10-06-2022
Notification 10-08-2022
Mise en œuvre 01-09-2022
Validité 09-08-2025
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
  • Commission de concertation
  • SIAMU
Données publiques