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Rue Montagne des Cerisiers 4
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Enquête publique terminée

Rehausser l'annexe en façade latérale de la maison unifamiliale

Woluwe-Saint-Lambert
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté

Enquête publique

du jeudi 27 janvier 2022 au vendredi 11 février 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 214 m² 242 m² 242 m² 28 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Référence
Dépôt
Décision
Statut

05/09/2022
12/10/2023
Octroyé
15/02/2022
01/03/2022
Octroyé
19/11/2021
Refusé
25/08/2021
Octroyé
27/04/2005
28/06/2005
Octroyé
17/07/1934
Octroyé
Ligne du temps
Références
Référence régionale 18/PU/1797260
Référence communale PU/1797260/2021
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Woluwe-Saint-Lambert) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 25-08-2021
Dossier incomplet 20-09-2021
Dossier complet 29-11-2021
Enquête publique 27-01-2022
11-02-2022
Commission de concertation 25-02-2022
Notification 01-04-2022
Mise en œuvre 24-10-2024
Validité 30-03-2025
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
  • Commission de concertation
Données publiques