#}

Avenue des Rogations 40
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Enquête publique terminée

Diviser la maison unifamiliale en deux logements et régulariser les transformations apportées à l'immeuble

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 11 novembre 2021 au jeudi 25 novembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 301 m² 313 m² 313 m² 12 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 18/PU/1789105
Référence communale PU/1789105/2021
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-06-2021
Éléments complémentaires 06-08-2021
Dossier complet 23-08-2021
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 11-11-2021
Fin d'enquête publique 25-11-2021
Commission de concertation 10-12-2021
 Suspension (Projet modifié) 06-01-2022
 Fin de la suspension 18-01-2022
Notification de la décision 21-02-2022
Début des travaux 14-03-2022
Fin des travaux 18-08-2022
Validité du permis 22-02-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques