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Avenue Paul Hymans 125
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Enquête publique terminée

Régulariser le changement d'affectation d'un logement en bureau au rez-de-chaussée de l'immeuble

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 27 août 2020 au jeudi 10 septembre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 405 m² 540 m² 540 m² 135 m²
Logement 4.223 m² 4.088 m² 4.088 m² -135 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 18/PU/1740439
Référence communale PU/1740439/2020
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-02-2020
Éléments complémentaires 20-04-2020
Dossier complet 13-05-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 27-08-2020
Fin d'enquête publique 10-09-2020
Commission de concertation 25-09-2020
Notification de la décision 04-11-2020
Début des travaux 13-11-2020
Fin des travaux 13-11-2020
Validité du permis 04-11-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques