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Avenue Paul Hymans 109
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Régulariser la répartition de deux logements au septième étage de l'immeuble

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 230 m² 230 m² 230 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 18/PU/1724027
Référence communale PU/1724027/2019
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-08-2019
Éléments complémentaires 23-11-2020
Dossier complet 22-12-2020
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 03-02-2021
Début des travaux 01-12-2021
Fin des travaux 01-12-2021
Validité du permis 15-02-2024
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques