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Rue des Floralies 64
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Enquête publique terminée

Régulariser les modifications apportées au garage et la modification du niveau du terrain

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 15 décembre 2021 au mercredi 29 décembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 327 m² 327 m² Refusé 0 m²
Autre 45 m² 46 m² Refusé 1 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 18/PU/1719860
Référence communale PU/1719860/2019
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-07-2019
Éléments complémentaires 19-06-2020
Dossier complet 01-12-2021
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 15-12-2021
Fin d'enquête publique 29-12-2021
Commission de concertation 14-01-2022
Notification de la décision 20-10-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques