#}

Rue Jean-Baptiste Timmermans 7
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Enquête publique terminée

Régulariser les modifications effectuées en façade avant et l'aménagement d'une terrasse au troisième étage de la maison unifamiliale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 6 février 2020 au jeudi 20 février 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 234 m² 234 m² Refusé 0 m²
Autre 37 m² 37 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 18/PU/1717784
Référence communale PU/1717784/2019
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-07-2019
Éléments complémentaires 20-12-2019
Dossier complet 06-01-2020
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 06-02-2020
Fin d'enquête publique 20-02-2020
Commission de concertation 06-03-2020
Notification de la décision 02-06-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques