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Rue Abbé Jean Heymans 2
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Régulariser les modifications apportées au rez-de-chaussée et au sous-sol de l'immeuble

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 65 m² 65 m² 65 m² 0 m²
Logement 15 m² 15 m² 15 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 18/PU/1708650
Référence communale PU/1708650/2019
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-04-2019
Dossier complet 19-11-2019
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 16-12-2019
Début des travaux 06-01-2020
Fin des travaux 14-01-2021
Validité du permis 11-12-2022
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques