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Avenue Paul Hymans 7
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Régulariser la répartition et le nombre de logements au premier étage de l'immeuble

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 328 m² 328 m² 328 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 18/PU/1698938
Référence communale PU/1698938/2019
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-01-2019
Éléments complémentaires 24-05-2019
Dossier complet 06-06-2019
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 05-07-2019
Début des travaux 16-10-2019
Fin des travaux 30-10-2019
Validité du permis 05-07-2021
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques