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Rue Moonens 35-39
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Enquête publique terminée

Exploiter le parking couvert d'un immeuble de logements

Woluwe-Saint-Lambert
Enquête publique

du jeudi 24 août 2023 au jeudi 7 septembre 2023

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 18/CL2/1859614
Référence communale PE/1859614/2022

Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.

Sous-type: CL2
Permis d'environnement communal Classe 2

La commune (Woluwe-Saint-Lambert) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 26-10-2022
Dossier incomplet 09-11-2022
Dossier complet 14-08-2023
Enquête publique 24-08-2023
07-09-2023
Mise en œuvre
Notification
Validité
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques