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Rue Gratès 58
1170 Watermael-Boitsfort

Enquête publique terminée

Rénover l'annexe du rez-de-chaussée d’une maison unifamiliale

Watermael-Boitsfort
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 25 mars 2024 au lundi 8 avril 2024

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 17/PU/1928805
Référence communale PU/31865-24
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Watermael-Boitsfort) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 14-01-2024
Dossier complet 19-03-2024
Début d'enquête publique 25-03-2024
Fin d'enquête publique 08-04-2024
Commission de concertation 23-04-2024
 Suspension (Projet modifié) 30-04-2024
 Fin de la suspension 24-07-2024
Notification de la décision 04-07-2024
Validité du permis 04-07-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques