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Rue du Bien-Faire 4
1170 Watermael-Boitsfort

Régulariser l'exécution de travaux non conformes aux permis délivrés (forme de toiture, matériaux de façade, division de châssis,...)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 168 m² 168 m² 168 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 17/PU/1907036
Référence communale PU/31762-23
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-07-2023
Éléments complémentaires 03-10-2023
Dossier complet 24-10-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Commission de concertation 14-11-2023
 Suspension (Projet modifié) 22-11-2023
 Fin de la suspension 29-01-2024
Notification de la décision 29-01-2024
Début des travaux 28-03-2024
Validité du permis 01-02-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques