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Rue des Pêcheries 7
1170 Watermael-Boitsfort

Enquête publique terminée

Construire une extension à l'arrière d'une maison unifamiliale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 13 octobre 2023 au vendredi 27 octobre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 155 m² 180 m² 180 m² 25 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 17/PU/1905940
Référence communale PU/31755-23
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-06-2023
Dossier complet 26-09-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 13-10-2023
Fin d'enquête publique 27-10-2023
Commission de concertation 14-11-2023
Notification de la décision 27-11-2023
Validité du permis 27-11-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques