FR    NL

Chaussée de La Hulpe 182
1170 Watermael-Boitsfort

Référence régionale 17/PU/1870015
Référence communale PU/31663-23
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 6 novembre 2023 au mardi 21 novembre 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
 Cliquez sur les boutons ci-dessus pour afficher davantage d'informations.
Le contenu de cette page est en grande partie issu des données open data de l'application Nova.
Les données d'OpenPermits sont rafraîchies régulièrement, au minimum une fois par jour.
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Régulariser les aménagements réalisés en intérieur d'îlot (pergola avec toile rétractable isolante acoustiquement, parois fixes et portes vitrées coulissantes, cabanon avec auvent en bois), la modification du portail d’entrée et l’agrandissement de baies de fenêtre en baies de portes-fenêtres

Chronologie

Étape Date
Dépôt 30-01-2023
Éléments complémentaires 25-09-2023
Dossier complet 26-10-2023
Début d'enquête publique 06-11-2023
Fin d'enquête publique 21-11-2023
Commission de concertation 05-12-2023
Notification de la décision

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
11-08-2020 17/PU/1757180 03-11-2020
31-03-2020 17/GOU_PU/1747361 22-08-2022
04-03-2019 17/PU/1704761 28-02-2020
02-03-2016 CL2/594557 26-04-2016
15-10-2012 AA/477640 30-10-2012
11-06-2010 AA/283295
10-06-2009 PU/228355 15-02-2010
28-09-2006 PU/222864 02-03-2007
19-11-1999 PU/221333 11-01-2000
17-06-1999 PU/221255
15-06-1999 ENS/221253

Ligne du temps