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Rue du Busard 12
1170 Watermael-Boitsfort

Enquête publique terminée

Régulariser une lucarne en façade arrière, la division des châssis en façade avant et les modifications en zone de recul

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 21 novembre 2022 au lundi 5 décembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 110 m² 110 m² 110 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 17/PU/1854367
Référence communale PU/31583-22
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-09-2022
Dossier complet 06-12-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 21-11-2022
Fin d'enquête publique 05-12-2022
Commission de concertation 13-12-2022
 Suspension (Projet modifié) 21-12-2022
 Fin de la suspension 09-02-2023
Notification de la décision 24-01-2023
Validité du permis 30-01-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques