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Rue du Loutrier 4
1170 Watermael-Boitsfort

Enquête publique terminée

Modifier l’utilisation du rez-de-chaussée commercial en traiteur/pizzeria et placer en façade arrière une buse d’évacuation des hottes

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 26 septembre 2022 au lundi 10 octobre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 48 m² 48 m² 48 m² 0 m²
Logement 88 m² 88 m² 88 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 17/PU/1845515
Référence communale PU/31535-22
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-06-2022
Dossier complet 07-09-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 26-09-2022
Fin d'enquête publique 10-10-2022
Commission de concertation 25-10-2022
Notification de la décision 09-11-2022
Début des travaux 01-12-2022
Fin des travaux 10-01-2023
Validité du permis 09-11-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques