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Rue de l'Hospice Communal 197
1170 Watermael-Boitsfort

Enquête publique terminée

Réaménager et rénover une maison unifamiliale avec modification de la toiture de l'annexe et rehausse du mur mitoyen droit

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 26 septembre 2022 au lundi 10 octobre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 81 m² 81 m² 81 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 17/PU/1835722
Référence communale PU/31468-22
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-03-2022
Éléments complémentaires 08-08-2022
Dossier complet 05-10-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 26-09-2022
Fin d'enquête publique 10-10-2022
Commission de concertation 25-10-2022
 Suspension (Projet modifié) 03-11-2022
 Fin de la suspension 01-03-2023
Notification de la décision 28-02-2023
Début des travaux 03-04-2023
Validité du permis 28-02-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques