#}

Rue François Ruytinx 17
1170 Watermael-Boitsfort

Enquête publique terminée

Supprimer un mur porteur entre annexes existantes, modifier le relief du jardin et construire un abri de jardin de 18m³ sur une terrasse de 50m³ à aménager en fond de parcelle.

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 22 août 2022 au lundi 5 septembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 340 m² 340 m² 340 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 17/PU/1830055
Référence communale PU/31431-22
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-01-2022
Éléments complémentaires 01-04-2022
Dossier complet 15-06-2022
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 22-08-2022
Fin d'enquête publique 05-09-2022
Commission de concertation 20-09-2022
 Suspension (Projet modifié) 30-09-2022
 Fin de la suspension 18-11-2022
Notification de la décision 30-11-2022
Début des travaux 15-05-2023
Validité du permis 06-12-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques