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Rue du Pinson 1
1170 Watermael-Boitsfort

Enquête publique terminée

Réaliser des lucarnes en toiture, y aménager 2 logements supplémentaires, régulariser le logement existant dans les anciens locaux commerciaux au rez-de-chaussée et supprimer le garage en sous-sol

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 14 septembre 2020 au lundi 28 septembre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 22 m² 0 m² 0 m² -22 m²
Logement 524 m² 564 m² 564 m² 40 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 17/PU/1747465
Référence communale PU/31005-20
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-04-2020
Éléments complémentaires 13-08-2020
Dossier complet 10-09-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 14-09-2020
Fin d'enquête publique 28-09-2020
Commission de concertation 13-10-2020
 Suspension (Projet modifié) 09-11-2020
 Fin de la suspension 09-12-2020
Notification de la décision 21-01-2021
Fin des travaux 31-01-2022
Validité du permis 21-01-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques