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Avenue Winston Churchill 138
1180 Uccle

Mettre en conformité la transformation d'une partie du rez-de-chaussée d'un immeuble à appartements affectée initialement en bureau en logement (studio de 48m²)

Uccle
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 278 m² 326 m² 326 m² 48 m²
Bureau 48 m² 0 m² 0 m² -48 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1929235
Référence communale 16-47392-2024
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Uccle) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Envoi 17-01-2024
Dépôt 17-01-2024
Dossier incomplet 05-02-2024
Dossier complet 21-05-2024
Notification 28-06-2024
Validité 28-06-2027
Mise en œuvre
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques