Avenue Brugmann 251
1180 Uccle

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la transformation du commerce et du logement attenant en bureau au rez-de-chaussée + transformer les combles en studio avec terrasse + inscrire une lucarne dans le versant arrière


Uccle

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du lundi 11 mars 2024 au lundi 25 mars 2024

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • CRMS

    Commission Royale des Monuments et Sites. Instance d’avis indépendante qui conseille le Gouvernement en matière de conservation du patrimoine en Région bruxelloise.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

    Avis de la Commission de Concertation (avril 2024)

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 568 m² 555 m² - -13 m²
Bureau 0 m² 112 m² - 112 m²
Autres 60 m² 0 m² - -60 m²
Commerce 39 m² 0 m² - -39 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 16/PU/1928111
Référence communale 16-47380-2024
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Uccle) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 08-01-2024
Dépôt 08-01-2024
Dossier complet 28-02-2024
Enquête publique 11-03-2024
25-03-2024
Avis siamu 12-04-2024
Commission de concertation 17-04-2024
Décision (notification) 12-07-2024
Mise en œuvre
Validité 12-07-2027

Données publiques