#}

Chaussée de Waterloo 699
1180 Uccle

Modifier l'utilisation d'un commerce de bien, vers un commerce de service et créer un nouvel accès extérieur

Base légale

Placer un ou des enseigne(s) et/ou publicité(s) associée(s) à l'enseigne chap. II et chap. III, section 4, sous-section 2 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1918122
Référence communale 16-47244-2023
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-10-2023
Éléments complémentaires 24-11-2023
Dossier complet 19-12-2023
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 04-03-2024
Validité du permis 04-03-2027
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques