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Rue du Merlo 26
1180 Uccle

Mettre en conformité l'existence d'une véranda construite hors permis en façade arrière et un balcon d'origine en façade avant ne figurant par sur les documents d'archives + remplacer la couverture de la véranda et créer deux nouvelles baies intérieures (dans mur porteur) au rez-de-jardin

Uccle
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 150 m² 150 m² 150 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1910652
Référence communale 16-47142-2023
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Uccle) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 11-08-2023
Éléments complémentaires 06-11-2023
Dossier complet 04-12-2023
Notification de la décision 12-02-2024
Validité du permis 12-02-2027
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques