Avenue Fond'Roy 2A
1180 Uccle
Modifier le permis d'urbanisme n° 16-46244-2023 portant sur la mise en conformité du changement d'affectation d'une maison unifamiliale en équipement (cabinet médical) avec un logement de fonction, de type studio et agrandir et transformer la construction existante, en application de l'article 102/1 du CoBAT : isolation de façades, modification de châssis, modification des abords, modification des toitures
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 299 m² | 299 m² | 299 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 16/PU/1908628 |
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Référence communale | 16-47119-2023 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 20-07-2023 |
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Éléments complémentaires | 01-09-2023 |
Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
Notification de la décision | 27-12-2023 |
Début des travaux | 30-12-2023 |
Validité du permis | 27-12-2026 |