#}

Avenue Fond'Roy 2A
1180 Uccle

Modifier le permis d'urbanisme n° 16-46244-2023 portant sur la mise en conformité du changement d'affectation d'une maison unifamiliale en équipement (cabinet médical) avec un logement de fonction, de type studio et agrandir et transformer la construction existante, en application de l'article 102/1 du CoBAT : isolation de façades, modification de châssis, modification des abords, modification des toitures

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 299 m² 299 m² 299 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1908628
Référence communale 16-47119-2023
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-07-2023
Éléments complémentaires 01-09-2023
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 27-12-2023
Début des travaux 30-12-2023
Validité du permis 27-12-2026
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques