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Avenue Vanderaey 19
1180 Uccle

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la division d'un bien en deux logements, la nouvelle toiture d'un garage existant, l'aménagement d'une terrasse et isoler les façades par l'extérieur et changer l'affectation partielle des caves en espace de profession libérale accessoire au logement du rez-de-chaussée

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 11 mars 2024 au lundi 25 mars 2024

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1908457
Référence communale 16-47111-2023
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-07-2023
Éléments complémentaires 02-02-2024
Dossier complet 01-03-2024
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 11-03-2024
Fin d'enquête publique 25-03-2024
Commission de concertation 17-04-2024
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques