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Chaussée d'Alsemberg 536
1180 Uccle

Enquête publique terminée

Rénover et transformer une construction de type résidentielle. Créer un appartement supplémentaire dans une maison d'habitation composée d'un appartement de 2 chambres duplex et d'un commerce

Uccle
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 31 octobre 2023 au mardi 14 novembre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 57 m² 44 m² Refusé -14 m²
Logement 133 m² 180 m² Refusé 47 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1908076
Référence communale 16-47107-2023
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Uccle) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 14-07-2023
Dossier complet 18-10-2023
Début d'enquête publique 31-10-2023
Fin d'enquête publique 14-11-2023
Commission de concertation 29-11-2023
Notification de la décision 01-02-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques