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Avenue Brugmann 508-512
1180 Uccle

Référence régionale 16/PU/1904649
Référence communale 16-47051-2023
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 15 février 2024 au jeudi 29 février 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

étendre un appartement en duplex dans les combles d'un immeuble mixte

Documents

Contact pour ce dossier

Possibilité de réagir auprès de la commune via ce formulaire
Dispositions disponibles sur le site Web de la commune ou sur les panneaux d'enquête publique. Toute réclamation concernant le dossier qui ne serait pas déposée auprès de l'administration communale ne pourra être prise en compte

Chronologie

Étape Date
Dépôt 14-06-2023
Éléments complémentaires 11-12-2023
Dossier complet 02-02-2024
Début d'enquête publique 15-02-2024
Fin d'enquête publique 29-02-2024
Commission de concertation 27-03-2024
Notification de la décision

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Charges d'urbanisme

Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement   950,00 €
Total 950,00 €

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 1.160 m² 1.179 m² À déterminer
Charge (19,00 x 50,00 €) 950,00 €
Commerce 143 m² 143 m² À déterminer

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
15-11-2011 PU/408075 31-07-2012
13-02-2006 PU/379130 16-04-2007
25-07-2005 PU/378937 15-02-2006
Donnée manquante PU/354682 25-09-1923
Donnée manquante PU/365580 04-10-1932
Donnée manquante PU/365658 28-01-1932
Donnée manquante PU/370083 19-10-1993
Donnée manquante PU/370606 15-11-1923
Donnée manquante PU/370866 12-10-1926

Ligne du temps