Drève de Carloo 1
1180 Uccle
Mettre en conformité le changement de devanture d'un commerce (porte de garage lié à un commerce transformée en vitrine commerciale) – la demande ne porte pas sur la mise en conformité des emplacements de stationnement non autorisés en zone de recul le long de la façade principale -
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 16/PU/1904401 |
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Référence communale | 16-47049-2023 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 12-06-2023 |
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Éléments complémentaires | 29-08-2023 |
Dossier complet | 11-09-2023 |
Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
Notification de la décision | 15-11-2023 |
Validité du permis | 15-11-2026 |
Instances d'avis
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