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Référence régionale	16/PU/1902171
Référence communale	16-47015-2023

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Enquête publique du lundi 29 mai 2023 au lundi 29 mai 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.

L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.

Détection de données incohérentes

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Modifier le nombre de logements dans une construction existante Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Rénover la bâtisse principale. Améliorer l'enveloppe énergétique. Redistribuer les volumes intérieurs et modifier certaines baies, escalier, jardin,... Transformer et créer une légère extension pour créer 2ème unités d'habitation sur des annexes existantes. Diviser deux unités de logements dans l'optique d'en faire un exemple de rénovation durable et circulaire.

Chronologie

Étape	Date
Dépôt	24-05-2023
Notification de la décision

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt	Référence	Notification
01-06-2017	AA/639501	19-06-2017
28-09-2016	AA/611537	17-10-2016
02-06-2016	AA/601948	22-06-2016
06-12-2010	PU/351470
18-10-2006	AA/382691
08-12-2005	AA/382580
Donnée manquante	PU/349377
Donnée manquante	PU/351977	16-04-1959
Donnée manquante	PU/352611	03-03-1965
Donnée manquante	PU/352626	26-05-1965

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