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Rue Gatti de Gamond 253
1180 Uccle

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la répartition de 3 logements au sein d'un immeuble de rapport, mettre en conformité la profondeur réelle du sous-sol (datant de l'origine de la construction), mettre en conformité l'agrandissement réalisé au rez-de-chaussée (cuisine en façade arrière) et mettre en conformité le remplacement des châssis

Base légale

Autre Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 8 janvier 2024 au lundi 22 janvier 2024

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1901932
Référence communale 16-47014-2023
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-05-2023
Éléments complémentaires 11-10-2023
Dossier complet 29-12-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 08-01-2024
Fin d'enquête publique 22-01-2024
Commission de concertation 07-02-2024
Notification de la décision 10-05-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques