Rue Gatti de Gamond 253
1180 Uccle
Enquête publique terminée
Mettre en conformité la répartition de 3 logements au sein d'un immeuble de rapport, mettre en conformité la profondeur réelle du sous-sol (datant de l'origine de la construction), mettre en conformité l'agrandissement réalisé au rez-de-chaussée (cuisine en façade arrière) et mettre en conformité le remplacement des châssis
UccleBase légale
Autre
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 8 janvier 2024 au lundi 22 janvier 2024
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 220 m² | 243 m² | Refusé | 23 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 16/PU/1901932 |
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Référence communale | 16-47014-2023 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type
Permis d'urbanisme privé
Chronologie
Dépôt | 22-05-2023 |
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Éléments complémentaires | 11-10-2023 |
Dossier complet | 29-12-2023 |
Début d'enquête publique | 08-01-2024 |
Fin d'enquête publique | 22-01-2024 |
Commission de concertation | 07-02-2024 |
Notification de la décision | 10-05-2024 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué