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Rue Gatti de Gamond 253
1180 Uccle

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la répartition de 3 logements au sein d'un immeuble de rapport, mettre en conformité la profondeur réelle du sous-sol (datant de l'origine de la construction), mettre en conformité l'agrandissement réalisé au rez-de-chaussée (cuisine en façade arrière) et mettre en conformité le remplacement des châssis

Uccle
Base légale

Autre Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 8 janvier 2024 au lundi 22 janvier 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 220 m² 243 m² Refusé 23 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1901932
Référence communale 16-47014-2023
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Uccle) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 22-05-2023
Éléments complémentaires 11-10-2023
Dossier complet 29-12-2023
Début d'enquête publique 08-01-2024
Fin d'enquête publique 22-01-2024
Commission de concertation 07-02-2024
Notification de la décision 10-05-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques