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Rue des Carmélites 161
1180 Uccle

Enquête publique terminée

Régulariser la transformation et l'extension d'un immeuble de 4 logements suite au PV d'infraction n° 16/3/2023

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 4 décembre 2023 au lundi 18 décembre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 235 m² 237 m² À déterminer 2 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 16/PU/1901809
Référence communale 16-47010-2023
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-05-2023
Éléments complémentaires 04-10-2023
Dossier complet 27-11-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 04-12-2023
Fin d'enquête publique 18-12-2023
Commission de concertation 10-01-2024
 Suspension (Projet modifié) 14-03-2024
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques